201 résultats pour : "fonds de commerce"

201 résultats pour : "fonds de commerce"

Évaluer un hôtel : fonds, murs, ou les deux ?

À noter : la valeur d’un hôtel repose sur deux composantes principales : Le fonds de commerce, qui représente l’outil d’exploitation. Les murs, c’est-à-dire l’immeuble où s’exerce l’activité. L’évaluation d’un hôtel ne se limite pas à un simple chiffre : elle nécessite de bien distinguer le fonds de commerce, les murs, ou l’ensemble des deux, selon les objectifs de la transaction ou du projet patrimonial. Chaque composante fait l’objet de méthodes d’analyse spécifiques, qu’il est essentiel de croiser pour obtenir une valorisation réaliste et crédible. Que ce soit pour sécuriser un financement, préparer une transmission ou arbitrer une vente, la pertinence de l’évaluation repose sur la rigueur de l’analyse, la connaissance du marché et l’adaptation à chaque situation. Le fonds de commerce d’un hôtel Qu’est-ce qu’on évalue ? Le fonds de commerce d’un hôtel désigne l’ensemble des moyens matériels et immatériels qu’un exploitant réunit et organise pour attirer et fidéliser une clientèle. Il constitue un bien meuble incorporel, distinct de l’immeuble où s’exerce l’activité, même si ce dernier appartient au même propriétaire. Sa valeur repose sur la capacité de l’établissement à générer une activité commerciale pérenne. La définition juridique est issue de la pratique, de la jurisprudence, et des dispositions du Code de commerce, notamment : Article L. 141-5 du Code de commerce : « Sont présumés compris dans la vente d'un fonds de commerce, s'il n'en est disposé autrement, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à son exploitation. » Ainsi, le fonds de commerce est composé de deux grandes catégories d’éléments : Les éléments incorporels, qui forment l’essence même de la valeur du fonds : La clientèle, élément central sans lequel il n’y a pas de fonds de commerce. Elle résulte à la fois de l’attractivité de l’emplacement, des efforts commerciaux et de la qualité de l’exploitation. Le droit au bail, qui garantit au locataire d’occuper les locaux selon des conditions déterminées, assurant la continuité d’exploitation. L’enseigne et le nom commercial, qui permettent d’identifier l’établissement et de le distinguer de ses concurrents. Les autorisations et licences nécessaires à l’exploitation (ex : licences de débits de boissons pour les hôtels-restaurants). Les contrats de travail, repris de plein droit lors d’une cession. D’autres droits immatériels : site internet, référencement, droits d’usage attachés à l’activité. Les éléments corporels, indispensables à l’exploitation quotidienne : Le mobilier d’accueil et d’exploitation : mobilier de chambres, de restauration, équipements de réception. Le matériel : équipements de cuisine, blanchisserie, systèmes informatiques, installations techniques. Important : les stocks (lingerie de rechange, produits d’accueil, denrées alimentaires) ne font pas partie du fonds de commerce. Ils sont évalués séparément lors d’une cession et réglés selon un inventaire contradictoire réalisé à la date de transmission. Recommandation : réaliser un inventaire physique des immobilisations Avant toute cession, il est fortement recommandé d’effectuer un inventaire physique exhaustif des immobilisations affectées à l’exploitation de l’hôtel. Cet inventaire permettra de dresser une liste précise et actualisée du mobilier, des équipements et du matériel inclus dans la vente. En effet, la liste comptable des immobilisations (issue du registre des immobilisations) peut parfois ne pas refléter fidèlement la réalité du terrain : éléments obsolètes, manquants, remplacés sans mise à jour, ou au contraire équipements non comptabilisés. Un inventaire contradictoire, réalisé en présence des parties (vendeur et acquéreur), constitue une garantie de transparence et évite tout risque de litige ultérieur sur la consistance du fonds cédé. En pratique : cet inventaire vient compléter la promesse ou l’acte de cession et peut être annexé au contrat, facilitant ainsi la levée de conditions suspensives et sécurisant le financement de l’acquéreur. Comment l’évalue-t-on ? L’évaluation d’un fonds de commerce d’hôtel repose sur l’analyse de sa capacité à générer durablement des résultats et sur la comparaison avec les pratiques de marché. Plusieurs méthodes coexistent, chacune adaptée à la taille de l’établissement et à son profil d’exploitation. Méthode de multiple du chiffre d’affaires Cette méthode empirique repose sur l’application d’un coefficient multiplicateur au chiffre d’affaires annuel HT moyen de l’établissement. Ce coefficient, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires, est déterminé en fonction de l’activité hôtelière concernée (hôtel sec, hôtel-restaurant, résidence de tourisme), de sa localisation, de son positionnement commercial et des usages de marché observés dans le secteur. CA HT X Coefficient multiplicateur En pratique, on retient généralement la moyenne des trois derniers exercices clos, avec une pondération éventuelle pour corriger des effets exceptionnels (ex : exercices atypiques, conjoncture locale). L’objectif est d’obtenir un chiffre d’affaires de référence “normalisé”, reflétant la capacité économique réelle de l’établissement. Attention : cette méthode suppose une analyse rigoureuse des données. Les années non représentatives, comme celles affectées par la crise sanitaire (COVID-19), doivent être écartées ou retraitées. De même, il convient de vérifier que le chiffre d’affaires retenu correspond bien à l’activité de l’hôtel vendu : dans certains cas, des sociétés peuvent regrouper plusieurs activités (ex : restauration extérieure, événementiel), faussant ainsi l’évaluation du fonds d’hôtellerie. Avantages et limites Avantage : cette méthode est simple à mettre en œuvre et s’appuie sur des pratiques de marché usuelles. Limite : elle ne prend pas en compte la rentabilité réelle de l’exploitation. Un hôtel peut réaliser un chiffre d’affaires élevé tout en étant faiblement rentable, voire déficitaire. C’est pourquoi la méthode empirique ne doit jamais être utilisée isolément : elle doit être complétée par une analyse financière plus fine (EBE retraité) et croisée avec d’autres approches. %138610% Méthode de multiple de l’EBE retraité L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) correspond au résultat d’exploitation courant avant amortissements, provisions, charges financières et impôts. Il mesure la capacité d’un établissement à générer des ressources grâce à son activité propre, indépendamment de sa politique d’investissement ou de financement. Pour évaluer un fonds de commerce d’hôtel, cette méthode consiste à appliquer un multiple de valorisation à l’EBE retraité. Ce retraitement vise à neutraliser les éléments exceptionnels ou personnels (ex : rémunération dirigeant, charges non récurrentes) afin d’isoler la performance économique réelle de l’exploitation. Plus on descend dans le compte de résultat, plus les données sont influencées par des choix de gestion particuliers. Les retraitements ne cherchent pas à "gonfler" artificiellement le résultat mais à coller à la réalité de l’exploitation. La formule utilisée est : EBE retraité x coefficient Le choix du multiple dépend des facteurs de valeur propres à l’établissement, à savoir sa taille, son emplacement, la qualité de sa clientèle, l’état de ses installations et ses perspectives de développement, qui conditionnent sa capacité à maintenir et développer ses performances. Avantages et limites Avantage : méthode fiable car directement liée à la rentabilité réelle de l’exploitation, adaptée aux investisseurs et repreneurs. Limite : nécessite une analyse financière rigoureuse et des retraitements précis pour aboutir à une évaluation pertinente. La difficulté des méthodes empiriques réside dans le choix du coefficient multiplicateur adapté, qui dépend des facteurs de valeur propres à l’hôtel (emplacement, positionnement, qualité d’exploitation). Une bonne connaissance du marché local et des transactions comparables est indispensable. Sans cela, le risque de surévaluation ou de sous-évaluation est élevé. Ces méthodes doivent donc être utilisée avec discernement. %138632% La méthode des comparables (ou par marché) La méthode des comparables repose sur l’analyse de transactions récentes d’hôtels aux caractéristiques similaires, en termes d’emplacement, de gamme, de capacité et de performances économiques. Elle s’appuie sur des références de ventes fiables et actualisées, issues de bases spécialisées ou d’observatoires de marché, permettant d’aligner l’évaluation sur la réalité des transactions. En pratique, on raisonne souvent en valeur par chambre, ce qui facilite les comparaisons pour des hôtels standardisés. Toutefois, cette approche suppose de comparer ce qui est véritablement comparable : il serait incohérent d’appliquer la même valorisation à un hôtel-château de 20 chambres et à un hôtel de chaîne standardisé de 100 chambres, même situés dans la même ville. Avantages et limites Avantage : méthode pragmatique, ancrée dans le marché local, permettant de valider la cohérence d’une évaluation par rapport aux prix réellement pratiqués. Limite : dépendance à la disponibilité et à la qualité des données comparables, difficulté d’application sur des biens atypiques ou en l’absence de références récentes. Une évaluation pertinente du fonds de commerce d’un hôtel repose avant tout sur une analyse approfondie de l’établissement, prenant en compte ses caractéristiques propres, tant sur le plan opérationnel que patrimonial. Il est indispensable de croiser plusieurs méthodes d’évaluation (EBE retraité, empirique, comparables) pour affiner la valorisation et l’adapter à la réalité du marché. En pratique, la “bonne” valorisation est celle qui peut être financée dans des conditions normales d’apport et d’endettement : un prix cohérent pour l’acquéreur, acceptable pour les banques, et réaliste pour le vendeur. Bien sûr, il existe toujours des exceptions liées à des projets personnels ou à des contextes particuliers, mais la règle reste celle d’un équilibre économique viable. Les murs d’un hôtel Qu’est-ce qu’on évalue ? Les murs d’un hôtel désignent le bien immobilier dans lequel s’exerce l’activité hôtelière. Ils peuvent appartenir à l’exploitant lui-même ou à un investisseur tiers. Leur évaluation relève de la logique de l’immobilier commercial, distincte de celle du fonds de commerce, mais étroitement liée à l’exploitation. Un point d’attention particulier concerne la présence éventuelle d’un logement de fonction dans l’immeuble. Il convient d’analyser si ce logement est nécessaire à l’exploitation (ex : logement du gérant dans un hôtel familial) ou s’il constitue un élément accessoire. Si le logement est indissociable de l’exploitation et qu’il conditionne la bonne gestion de l’établissement, il doit être intégré dans la valorisation des murs à usage hôtelier. À l’inverse, si ce logement peut être détaché sans nuire à l’activité, il convient de le valoriser séparément, selon sa vocation résidentielle. Comment l’évalue-t-on ? Par principe, les murs occupés d’un hôtel se valorisent uniquement par la méthode du revenu, en s’appuyant sur la valeur locative hôtelière. La méthode par le revenu consiste à déterminer la valeur d’un immeuble en fonction des revenus qu’il procure à son propriétaire, en l’occurrence les loyers perçus ou potentiels. Pour les murs d’hôtel occupés, cette approche est la seule pertinente car elle prend en compte la spécificité monovalente de l’exploitation : l’immobilier est directement lié à la rentabilité de l’activité hôtelière. La valeur des murs est obtenue en capitalisant la valeur locative hôtelière : Valeur des murs = Valeur locative hôtelière / Taux de capitalisation Il ne s’agit pas d’un loyer “négocié” ou estimé selon des usages généraux de l’immobilier d’entreprise, mais bien d’une valeur locative déterminée par une méthode spécifique à l’hôtellerie, validée par la jurisprudence. Le taux de capitalisation représente le rendement attendu par un investisseur immobilier en contrepartie du risque associé à la détention des murs. Plus le risque perçu est élevé (zone secondaire, exploitant fragile, bail court ou mal sécurisé), plus le taux appliqué sera élevé, ce qui diminue la valeur des murs. À l’inverse, un actif bien placé, occupé par un exploitant solide avec un bail sécurisé, permettra d’appliquer un taux plus faible, traduisant un risque moindre. L’investissement hôtelier est généralement considéré comme peu risqué, notamment dans les zones touristiques ou urbaines dynamiques, en raison de la récurrence des flux d’exploitation. Quels taux observe-t-on en pratique ? Pour des hôtels de bonne qualité situés en zone attractive, les taux de capitalisation se situent généralement entre 5 % et 7 %. Pour des actifs situés en zone rurale ou présentant des risques spécifiques, les taux peuvent atteindre 8 % à 10 %, voire plus pour des cas très dégradés. Il convient donc de s’informer précisément sur le marché local, en étudiant les transactions comparables et les pratiques observées, pour déterminer un taux pertinent. Evaluer les deux ensemble ? Il est pertinent d’évaluer simultanément le fonds de commerce et les murs d’un hôtel dans certaines situations où la maîtrise globale de l’exploitation et de l’immobilier constitue un véritable enjeu stratégique ou patrimonial. Lors d’une valorisation, cette approche globale permet de vérifier la cohérence et la pertinence des évaluations respectives, en croisant les résultats obtenus. Dans ce cadre, il est possible d’utiliser des méthodes empiriques ou des comparaisons de marché, en s’appuyant sur des coefficients globaux ou des valeurs à la chambre adaptées à l’évaluation conjointe de l’ensemble hôtelier (fonds + murs). L’objectif est de refléter une valeur économique d’ensemble cohérente, tenant compte des spécificités du bien, de son exploitation et des usages observés sur le marché. Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | lundi 19 mai 2025

Quel montage juridique pour reprendre un hôtel ?

Lorsqu’on recherche un hôtel à acquérir, il convient de comprendre précisément ce qui est proposé à la vente : le fonds de commerce, les murs, les deux, ou encore les titres de la société exploitante ou de la société qui détient les murs. Il faut donc interroger clairement le vendeur sur l’objet exact de la transaction et sur les conditions associées. Dans la pratique, les cédants restent généralement ouverts à la discussion, ce qui permet d’adapter le montage en fonction des contraintes et objectifs de chacune des parties. Erreur fréquente à éviter : confondre valeur des titres et valeur du fonds Une confusion récurrente lors de la reprise d’un hôtel consiste à assimiler la valeur des titres de la société exploitante à celle du fonds de commerce[1]. Même lorsque ce sont les titres qui sont mis en vente, la valeur communiquée par le vendeur ou l’intermédiaire correspond en général à celle du fonds. Or, le prix réel des titres dépend de nombreux paramètres financiers (actif net réévalué, dettes, créances, trésorerie) et peut évoluer à chaque instant, en fonction de la situation comptable de l’entreprise. Fonds de commerce ou titres : deux approches distinctes • Acquisition du fonds de commerce L’acquisition du fonds de commerce consiste à acheter l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation, comme la clientèle, le droit au bail, le matériel, les licences et les contrats de travail, mais pas la société qui les exploite. L’acheteur doit alors acheter le fonds via une structure existante ou nouvellement créée. Ce montage limite la reprise des passifs antérieurs et facilite souvent le financement bancaire, le fonds pouvant être nanti en garantie. Dans certains cas, l’acheteur acquiert le fonds de commerce en nom propre pour exercer l’activité à titre individuel. Dans d’autres, il utilise une société déjà existante pour réaliser l’achat. Le cas le plus fréquent reste toutefois la création d’une société, le plus souvent une SARL ou une SAS, spécialement destinée à acquérir le fonds et à en assurer l’exploitation. Le choix de la structure juridique dépend généralement du statut que souhaite adopter le dirigeant, de ses objectifs fiscaux et patrimoniaux, ainsi que des modalités de financement prévues. Points de vigilance Lors de la rédaction de l’acte d’achat du fonds de commerce, il convient d’être particulièrement attentif au périmètre de l’acquisition et de dresser un inventaire précis de ce qui est repris. Le stock ne fait pas partie du fonds de commerce et constitue une source fréquente de litiges. Il est donc recommandé de prévoir un inventaire contradictoire, d’en définir la méthode d’évaluation et de préciser dans l’acte ce qui est inclus dans la notion de stock. Le dépôt de garantie du bail devra également être pris en compte dans le financement. Un exemple récent illustre cette vigilance nécessaire : l’acte de cession ne mentionnait pas le reversement des acomptes versés pour des réservations futures. Même si, d’un point de vue comptable, il est logique que celui qui réalise la prestation après la vente encaisse ces acomptes, en l’absence de mention explicite dans l’acte, ce transfert n’est pas automatique. S’agissant de la reprise du personnel, il est conseillé de vérifier et de valider avec les salariés le solde des congés payés et des jours fériés acquis, puis de les inscrire clairement dans l’acte. De même, un inventaire des immobilisations reprises doit être établi afin d’éviter toute mauvaise surprise, comme le remplacement non prévu d’un équipement ou sa disparition. La question de ce qui reste et de ce qui part doit être abordée en amont. Il n’est pas rare que le vendeur souhaite conserver certains éléments ayant une valeur sentimentale. Cela peut être, par exemple, des portraits de famille ou une armoire héritée. Cela ne pose aucun problème dès lors que ces exclusions sont clairement définies et encadrées dès le départ. • Acquisition des titres de société Il est également possible, pour racheter le fonds d’un hôtel, d’acquérir directement les titres de la société (parts sociales ou actions)[2] qui détient ce fonds. Cette opération revient à acheter la société exploitante dans son intégralité, c’est-à-dire ses actifs, ses passifs et l’ensemble de ses engagements. L’avantage majeur réside dans la continuité des contrats et licences, sans obligation de recréer une structure juridique. L’inconvénient, en revanche, tient à la reprise des dettes et des risques potentiels, ce qui rend indispensable la réalisation d’audits approfondis et la mise en place d’une garantie d’actif et de passif. L’acquisition des titres d’une société se réalise souvent par l’intermédiaire d’une holding, dans le cadre d’un montage de type LBO (Leverage Buy-Out)[3], permettant de financer l’opération en grande partie par emprunt et de rembourser celui-ci grâce aux flux générés par l’exploitation. Intégrer ou non les murs dans l’opération Le choix ne se limite pas à l’outil d’exploitation. Lorsqu’un hôtel est acquis fonds et murs, se pose également la question du mode d’acquisition de l’immobilier. Les murs peuvent être achetés directement par l’acquéreur en nom propre ou, plus couramment, via une société dédiée (véhicule), le plus souvent une SCI. Ils peuvent aussi être acquis par la société qui rachète le fonds de commerce, réunissant ainsi fonds et murs dans la même structure. Dans certains cas plus rares, l’acquéreur opte pour l’achat des parts de la société ou de la SCI qui détient déjà les murs. Cette option ne présente un réel intérêt que si la structure immobilière comporte un déficit reportable, si l’amortissement n’est pas encore avancé (dans le cas d’une société à l’IS), ou si le financement en place est récent et bénéficie de conditions avantageuses. Les facteurs influençant la structuration juridique Le choix de la structure juridique dépend de plusieurs facteurs. Il faut d’abord déterminer précisément ce qui est mis en vente : le fonds de commerce, les murs en direct ou les parts de société(s). Le vendeur peut souhaiter céder uniquement les titres de société(s), ou au contraire privilégier la vente du fonds et/ou des murs. Le montant de la transaction joue également un rôle important, notamment au regard des droits d’enregistrement. En pratique, le seuil de 500 000 € constitue souvent un repère : en dessous, l’acquisition du fonds de commerce est généralement privilégiée ; au-delà, la cession de titres devient plus fréquente, notamment pour bénéficier de droits d’enregistrement [4]réduits, à savoir 0,1 % pour des actions contre jusqu’à 5 % pour un fonds. Les problématiques fiscales, qu’elles concernent l’acheteur ou le vendeur, peuvent aussi influencer le montage retenu. Les conditions de financement entrent également en ligne de compte, l’acquisition directe par une structure existante ou nouvellement créée étant souvent plus simple à financer, le fonds pouvant servir de garantie auprès des banques. Dans la pratique, pour les transactions dont le fonds de commerce est valorisé à moins de 500 000 €, le montage le plus fréquent consiste à acquérir le fonds par l’intermédiaire d’une SAS ou d’une SARL et les murs via une SCI. Au-delà de ce seuil, l’acquisition se fait plus souvent par l’achat des titres de la société d’exploitation. Les murs, quant à eux, sont fréquemment acquis en direct (par une SCI), notamment pour des raisons de financement et de mise en garantie. [1] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/vente-de-fonds-de-commerce-ou-titres-de-societe-quelle-est-la-difference [2] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/transmission-d-hotel-determiner-le-prix-de-cession-des-titres-38552 [3] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/achat-d-hotel-le-financement-par-effet-de-levier-38455 [4] https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/droits-d-enregistrement-lors-d-une-transmission Fonds de Commerce | Adelin Desthuilliers | lundi 22 décembre 2025

Achat fonds de commerce : comment estimer la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles ?

Bonjour, Lors de la création d'un restaurant, si l'on procède par l'achat d'un fonds de commerce, comment estimer sommairement la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles afin d'expliquer à une classe d'élèves qui doit fait faire un plan de financement fictif d'une création d'entreprise ? Lorsque l'on consulte les annonces, le détail n'est pas mentionné. Peut-on par mesure de simplification émettre l'hypothèse suivante : 60 % pour l'incorporer et 40 % pour le corporel ? Cordialement Gestion - Marketing | lundi 2 janvier 2017

Valeur de fonds de commerce

Madame, Monsieur, bonjour, Ma question est relative à l’établissement de la valeur d’un fonds de commerce (en l’occurrence, de restauration rapide). L’une des méthodes d’établissement de la valeur d’un fonds consiste à retenir un certain pourcentage du chiffre d’affaires moyen. Après une longue hésitation de la jurisprudence, sur la question de savoir s’il convenait de retenir le chiffre d’affaires hors TVA ou le chiffre d’affaires TTC, la Cour de Cassation, par une série d’Arrêts de principe, a tranché la question et nettement précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 145-14, alinéa 2 du Code de commerce « l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession … ». Tout est donc affaire « d’usages de la profession » considérée. Or, il n’est pas toujours aisé de connaître ces « usages » selon les branches d’activités. Une manière d’y parvenir consistait à se référer aux monographies contenues dans les ouvrages tels que « Evaluation » aux édition Francis Lefebvre (pour citer le plus connu) ou encore les ouvrages publiés aux éditions « Le Moniteur », qui donnaient, par branche d’activité, une valeur de fonds comprises dans une fourchette d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires, généralement TTC. L’on en déduisait donc que pour telle ou tel commerce, les « usages de la profession » consistaient à retenir le chiffre d’affaires TTC. Mais, les derniers ouvrages parus, tels que la 10ème édition de « Evaluation » chez Francis Lefebvre et le « Traité d’évaluation des fonds de commerce » aux éditions « Le Moniteur », font maintenant état de fourchettes de chiffres d’affaires Hors Taxe. Comme il est peu probable que les « usages de la profession » aient systématiquement changé du tout au tout, cela pose indubitablement question et par conséquent, problème. D’autant plus que si l’on se réfère à l’édition Francis Lefebvre précédente, pour un fonds de restauration rapide, la fourchette qui était de 45 % à 90 % du CA TTC, passe maintenant à 30 % à 80 % du CA HT. La crise économique, le COVID, la guerre en Ukraine et autres prétextes, ne semblent pas pouvoir expliquer une telle chute de valeur. Et la jurisprudence reste ferme sur le principe en précisant à juste titre, que « si la prise en compte de la TVA dans le chiffre d’affaires dépend des usages de la profession en vigueur dans la branche d’activité considérée, [le locataire] démontre, par les pièces produites, notamment les notes d’information juridiques de la CCI [de ], que l’usage en matière de fonds de commerce de restauration est d’inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le chiffre d’affaires servant de base au calcul de l’indemnité » donc, par extension, dans l’estimation de la valeur du fonds (CA Caen 24 octobre 2019 n° 18/00623). Tout est donc, bel et bien et toujours, question d’« usages de la profession ». Ce qui amène ma question : Quels sont les « usages » en matière de Restaurant (et plus particulièrement, en matière de restauration rapide ? Retient-on le CA TTC ou le CA HT ? Et, si vous me le permettez, en question subsidiaire : où peut-on trouver ces fameux « usages », étant preneur de toute piste. Vous remerciant par avance de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées. GD Juridique | mercredi 3 janvier 2024

Reprise d'un fonds de commerce avec travaux : qu'en est-il exactement ?

Bonjour Madame Carbillet, Je vous contacte car j'étudie la reprise d'un fonds de commerce dans lequel je devrais faire des travaux de gros oeuvre ( démolition, déplacer la cuisine ...) et après étude du bail commercial, un article attire mon attention et je ne trouve pas de réponse à ma recherche. L'article est le suivant : article 10.2.2 du bail de 2008 où il est stipulé que « le preneur ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable et écrit du bailleur ». Cet article signifie-t-il qu'aucuns travaux ne peuvent être fait sans l'accord écrit du bailleur ou qu'aucuns travaux visants à changer la distribution du bail ne peuvent être fait sans l'accord du bailleur ? Je précise aussi que le bail commercial est bien pour une distribution de restaurant. Merci beaucoup pour votre aide Juridique | lundi 29 août 2022

Compte courant + vente fonds de commerce : peut-on le solder par le bénéfice de la vente ?

Bonjour, Je viens de vendre mon fonds de commerce et dans un premier temps rembourser mes différents prêts. Dans un second temps, je pourrais récupérer le solde de cette vente (peu) ! J'ai depuis la création de ma société un compte courant créditeur et je voulais savoir si je pouvais en partie solder celui-ci par le bénéfice de la vente, et savoir également si cette somme est imposable ou pas ? Merci pour votre aide à ce sujet Bien cordialement Gestion - Marketing | lundi 29 juillet 2019

Reprise fonds de commerce et CDD : comment cela se passe-t-il pour l'employé ?

Bonjour, J'ai racheté un fond de commerce avec précisions dans le contrat que je ne reprenais pas les employers y travaillant précédemment. Toutefois, il s'avère que la jeune femme serveuse qui y travaille actuellement serait intéressée de travailler avec nous. Nous devons donc, lui faire un tout nouveau CDD (son CDD précédent va jusque fin mai mais la vente du fonds est conclue a la fin de ce mois de mars) J'ai lu que des délais de carence étaient applicables dans de nombreux cas. Ma question est la suivante: - Devons-nous observer un delais de carence en sachant qu'elle travaillera certes pour le même restaurant mais plus pour la meme société ni employeur puisque nous rachetons le restaurant - Si oui, le fait qu'elle démissionne d'elle-même du CDD actuel peut-il alors annuler ce délais de carence ? Merci pour votre réponse Juridique | dimanche 12 mars 2017

Création ou reprise fonds de commerce : quel serait le montant des travaux ?

Bonjour, Je viens de passer quelques heures à travers ce forum et je dois dire que je suis impressionnée par le nombre d'informations que l'on y trouve! J'ai tout de même besoin de vos lumières concernant mon projet. Petite présentation pour vous situer: Nous sommes un couple de 25 et 26 ans, désirant ouvrir un restaurant du côté de Hyères (Var). Mon fiancé dispose d'un bep cuisine, d'un bac pro cuisine, d'un cap pâtisserie et d'une mention complémentaire desserts de restaurant. Malgré son âge il a une solide expérience dans de nombreux restaurants étoilés, il a, entre autres, occupé un poste de chef pâtissier pendant 3 ans et est actuellement second de cuisine. J'ai moi même obtenu un BTS hôtellerie-restauration option gestion ainsi qu'une licence pro en hôtellerie de luxe et ai travaillé dans des établissements prestigieux et ai été, plus récemment, responsable d'une boutique pâtisserie-traiteur haut de gamme. Suite à un licenciement économique, j'ai décidé de consacrer tout mon temps et mon énergie à notre projet de création d'un restaurant. Nous prévoyons d'ouvrir notre établissement durant l'été 2016, il s'agira d'un restaurant de 30 couverts avec une carte "à l'ardoise" changeant tous les 10 jours, avec des plats uniquement composés de produits frais. Nous ne serions que tous les deux à y travailler. Nous avons un apport d'environ 70 000€ (plus réserve de 6 000€ que nous garderons en cas de problème) et souhaitons créer notre restaurant à partir d'un local nu (que nous lourions). Voici ma question: J'ai calculé au plus précis possible les dépenses que nous aurions en matière de matériel (mobilier, équipement de cuisine, vaisselle, véhicule), le montant s'élève à 50 000€, j'ai aussi calculé le montant des aménagements nécessaires (climatisation, sanitaires, création site internet etc) et j'arrive à un montant de 10 000€. Là où je bloque c'est que je n'arrive pas à estimer le montant des travaux nécessaires pour l'aménagement de ce local (que nous n'avons pas encore trouvé donc pas possible de demander des devis). Bien évidemment tout dépendra du local en question mais je n'ai aucune idée du montant approximatif pour transformer ce local en restaurant. 20 000€, 70 000€ ? Je n'en ai pas le moindre idée et j'ai besoin de votre aide . En comptant les extractions d'air, la création de cloisons, le système électrique à remanier, la création d'une évacuation d'eau au sol, la création de sanitaires etc, a quel prix moyen estimez vous que ça puisse nous revenir ? Combien de temps pour réaliser ces travaux ? 1 mois ? 3 mois ? Là aussi c'est le flou ! De plus, pensez vous que nous ayons une chance d'obtenir un crédit à notre âge ? Nous avons les connaissances nécessaires ainsi que les diplômes (vraiment complémentaires entre nous deux) mais cela sera-t-il suffisant ? J'ai pensé à un emprunt d'environ 100 000€ pour compléter nos 70 000€. Est-ce que cela vous paraît cohérent ? J'ai une dernière question (et après ce sera tout, promis!) Y a-t-il beaucoup de propriétaires prêts à louer leur local commercial pour le transformer complètement et en faire un restaurant ? J'ai cherché mais la plupart du temps, les propriétaires excluent tous types de restaurations. Merci d'avoir pris le temps de me lire, ce projet nous tient vraiment à coeur et nous sommes plus motivés que jamais à le voir aboutir! Autre | jeudi 7 mai 2015

Fonds de commerce d'un hôtel-restaurant : quel est le montant du loyer statistiquement recommandé ?

Avec mon chef associé, on nous propose de reprendre sous la forme d'un bail commercial l'exploitation d'un hôtel-restaurant 3* supérieur. Cette affaire est fermée depuis 2 ans après la faillite de l'ancien chef un macaron Michelin à cause d'un loyer surdimensionné. On nous a conseillé de ne pas dépasser le 10% du chiffre d'affaire en prévisionnel (émis par la CCI du département où se trouve l'affaire). L'avocat et le propriétaire n'acceptent pas ce 10% en argumentant que ce n'est pas du tout une considération à prendre en compte. Avant que nous nous engagions, pouvez-vous nous indiquer la fourchette possible en % du CA pour un bail commercial. Juridique | mardi 5 mai 2015

Achat fonds de commerce : est-on obligé de réembaucher le personnel ?

Bonjour ! Je vais très certainement racheter un bar brasserie. Je suis en cours de négociation, mais une question s'impose : suis je tenu de rembaucher le personnel en CDI déja présent dans l'entreprise ? Qu'en ai t il des droits à congés payés non pris à la date du rachat ? Etant moi même cuisinier et comptant occuper le poste, que faire de la cuisinière en CDI ? Cordialement Michel RICHAUD Juridique | mercredi 2 juillet 2014
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Poser ma question
Accueil Ophélia